Politique de remboursement

1. Principes généraux

Chaque demande est examinée selon la loi applicable, le type d'achat, l'état d'exécution du service, la consommation éventuelle des crédits, l'existence d'un dysfonctionnement imputable au service et les informations fournies dans la demande.

Les consultations MyGuidancia sont des contenus ou prestations numériques personnalisés. Une fois la consultation générée, le crédit consommé ou le contenu fourni, le remboursement peut être refusé ou limité, sauf obligation légale contraire, erreur de facturation, incident technique avéré ou geste commercial décidé au cas par cas.

2. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit peut toutefois être aménagé ou perdu dans les conditions prévues par la loi lorsque l'exécution d'un service ou la fourniture d'un contenu numérique commence avant la fin du délai à votre demande expresse.

Lorsque vous demandez l'exécution immédiate d'une consultation, d'un crédit ou d'un contenu numérique personnalisé, et que vous reconnaissez que cette exécution peut entraîner la perte du droit de rétractation ou un paiement proportionnel du service déjà fourni, aucun remboursement n'est dû pour la partie déjà exécutée, sauf disposition impérative contraire.

Si la loi de votre pays prévoit des droits plus protecteurs, ces droits restent applicables.

3. Crédits et consultations unitaires

Un crédit non utilisé peut être remboursé si la demande est recevable au regard du droit applicable, des conditions commerciales affichées au moment de l'achat et de l'absence d'abus.

Un crédit utilisé pour générer une consultation n'est normalement plus remboursable, car le service numérique personnalisé a été exécuté. Si la consultation n'a pas été délivrée en raison d'un incident technique imputable au service, nous pouvons recréditer le compte, relancer la génération ou rembourser l'achat concerné.

• Exemples généralement non remboursables : question déjà traitée, insatisfaction subjective sur une interprétation, changement d'avis après génération, erreur de saisie de l'utilisateur déjà utilisée dans une lecture.
• Exemples pouvant être examinés favorablement : double facturation, paiement prélevé sans crédit reçu, consultation impossible à afficher, erreur serveur empêchant la livraison du contenu.

4. Abonnements

Les abonnements sont facturés selon la période indiquée lors de l'achat : [BILLING_PERIOD]. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement depuis [SUBSCRIPTION_MANAGEMENT_URL].

L'annulation d'un abonnement empêche en principe le renouvellement suivant, mais ne rembourse pas automatiquement la période en cours déjà commencée. Lorsque la loi applicable impose un remboursement ou lorsqu'un incident majeur empêche l'accès au service, nous examinerons la demande.

Les avantages, crédits ou fonctionnalités inclus dans une période d'abonnement peuvent expirer, être limités ou être perdus après résiliation selon les conditions affichées au moment de la souscription.

5. Promotions, essais et offres spéciales

Les offres promotionnelles, essais gratuits, remises, codes de réduction ou crédits offerts peuvent être soumis à des conditions particulières : durée limitée, usage unique, non-cumul, non-conversion en argent, expiration ou restriction géographique.

Sauf mention contraire ou obligation légale, les crédits offerts gratuitement ne donnent lieu à aucun remboursement.

6. Procédure de demande

Pour demander un remboursement, contactez le support facturation avec les informations nécessaires à l'identification de l'achat. Une demande incomplète peut retarder le traitement.

• Adresse de contact : [BILLING_SUPPORT_EMAIL].
• Référence à fournir : [PAYMENT_ID].
• Adresse e-mail du compte concerné.
• Date et montant du paiement.
• Motif précis de la demande et captures utiles en cas d'incident technique.
• Accusé de réception indicatif : [ACKNOWLEDGEMENT_DELAY].
• Délai de réponse indicatif : [RESPONSE_DELAY].

7. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est accepté, il est effectué en principe via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf impossibilité technique, obligation légale différente ou accord explicite sur une autre méthode.

Le remboursement intervient en général sous [REFUND_DELAY_BUSINESS_DAYS] jours ouvrés après validation, hors délais propres aux banques, réseaux de cartes ou prestataires de paiement. Le prestataire de paiement déclaré est [PAYMENT_PROVIDER].

Les frais bancaires, frais de change, variations de devise ou commissions appliquées par des tiers peuvent ne pas être remboursables lorsqu'ils ne dépendent pas de nous, sauf obligation légale contraire.

8. Abus, fraude et paiements contestés

Nous pouvons refuser un remboursement en cas d'abus manifeste, fraude, utilisation contraire aux conditions, demandes répétées après consommation des services, tentative de contournement des limites ou informations fausses.

En cas de contestation bancaire ou chargeback, nous pouvons suspendre temporairement le compte concerné le temps de traiter le dossier et fournir les preuves de transaction, de livraison ou d'utilisation du service.

9. Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les remboursements sont régis par les conditions particulières, devis, bons de commande ou [B2B_TERMS_OR_CONTRACT]. À défaut, les achats professionnels ne sont pas remboursables après activation ou mise à disposition du service, sauf faute prouvée ou accord écrit.

10. Réclamations et médiation

En cas de désaccord, contactez d'abord [BILLING_SUPPORT_EMAIL] afin que nous puissions réexaminer votre demande.

Pour les consommateurs français, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [MEDIATOR_NAME] - [MEDIATOR_URL].