1. Principes généraux
Chaque demande est examinée selon la loi applicable, le type d'achat, l'état d'exécution du service, la consommation éventuelle des questions, l'existence d'un dysfonctionnement imputable au service et les informations fournies dans la demande.
Les réponses MyGuidancia sont des contenus ou services numériques personnalisés. Une fois qu'une réponse a été générée, un crédit de question consommé ou un contenu fourni, un remboursement peut être refusé ou limité, sauf disposition légale impérative contraire, une erreur de facturation se produit, un incident technique avéré est imputable au service, ou un geste de bonne volonté est accordé au cas par cas.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Ce droit peut toutefois être aménagé ou perdu dans les conditions prévues par la loi lorsque l'exécution d'un service ou la fourniture d'un contenu numérique commence avant la fin du délai à votre demande expresse.
Lorsque vous demandez le traitement immédiat d'une question ou d'un contenu numérique personnalisé et reconnaissez que cela peut entraîner la perte du droit de rétractation ou du paiement proportionnel de la prestation déjà fournie, aucun remboursement n'est dû pour la partie déjà effectuée, sauf disposition légale impérative contraire.
Si la loi de votre pays prévoit des droits plus protecteurs, ces droits restent applicables.
3. Crédits de questions et questions individuelles
Une question non utilisée peut être remboursée si la demande est recevable au regard du droit applicable, des conditions commerciales affichées au moment de l'achat et de l'absence d'abus.
Un crédit de question utilisé pour générer une réponse n’est normalement plus remboursable car la prestation numérique personnalisée a été réalisée. Si la réponse n'a pas été délivrée en raison d'un incident technique imputable au service, nous pourrons restaurer le crédit de la question, relancer la génération ou rembourser l'achat concerné.
- Exemples généralement non remboursables : question déjà traitée, insatisfaction subjective sur une interprétation, changement d'avis après génération, erreur de saisie de l'utilisateur déjà utilisée dans une lecture.
- Exemples pouvant être jugés favorablement : double facturation, paiement effectué sans question crédits reçus, réponse impossible à afficher, ou encore erreur du serveur empêchant la livraison.
4. Abonnements
Les abonnements sont facturés selon la période indiquée lors de l'achat : mensuel ou annuel. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement depuis https://www.myguidancia.ai/en/account.
L'annulation d'un abonnement empêche en principe le renouvellement suivant, mais ne rembourse pas automatiquement la période en cours déjà commencée. Lorsque la loi applicable impose un remboursement ou lorsqu'un incident majeur empêche l'accès au service, nous examinerons la demande.
Les avantages, questions ou fonctionnalités inclus dans une période d'abonnement peuvent expirer, être limités ou être perdus après résiliation selon les conditions affichées au moment de la souscription.
5. Promotions, essais et offres spéciales
Les offres promotionnelles, essais gratuits, remises, codes de réduction ou questions offerts peuvent être soumis à des conditions particulières : durée limitée, usage unique, non-cumul, non-conversion en argent, expiration ou restriction géographique.
Sauf mention contraire ou obligation légale, les questions offerts gratuitement ne donnent lieu à aucun remboursement.
6. Procédure de demande
Pour demander un remboursement, contactez le support facturation avec les informations nécessaires à l'identification de l'achat. Une demande incomplète peut retarder le traitement.
- Adresse de contact : billing@myguidancia.com.
- Référence à fournir : (Stripe).
- Adresse e-mail du compte concerné.
- Date et montant du paiement.
- Motif précis de la demande et captures utiles en cas d'incident technique.
- Accusé de réception indicatif : 48 heures.
- Délai de réponse indicatif : 14 jours.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est accepté, il est effectué en principe via le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf impossibilité technique, obligation légale différente ou accord explicite sur une autre méthode.
Le remboursement intervient en général sous 10 jours ouvrés après validation, hors délais propres aux banques, réseaux de cartes ou prestataires de paiement. Le prestataire de paiement déclaré est Stripe.
Les frais bancaires, frais de change, variations de devise ou commissions appliquées par des tiers peuvent ne pas être remboursables lorsqu'ils ne dépendent pas de nous, sauf obligation légale contraire.
8. Abus, fraude et paiements contestés
Nous pouvons refuser un remboursement en cas d'abus manifeste, fraude, utilisation contraire aux conditions, demandes répétées après consommation des services, tentative de contournement des limites ou informations fausses.
En cas de contestation bancaire ou chargeback, nous pouvons suspendre temporairement le compte concerné le temps de traiter le dossier et fournir les preuves de transaction, de livraison ou d'utilisation du service.
9. Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les remboursements sont régis par les conditions particulières, devis, bons de commande ou B2B. À défaut, les achats professionnels ne sont pas remboursables après activation ou mise à disposition du service, sauf faute prouvée ou accord écrit.
10. Réclamations et médiation
En cas de désaccord, contactez d'abord billing@myguidancia.com afin que nous puissions réexaminer votre demande.
Pour les consommateurs français, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation à compléter - https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
